Par ailleurs, le Maire doit veiller au bon fonctionnement des services communaux. Il lui appartient de veiller à l'intégrité et à la bonne conservation des archives ou encore de délivrer les autorisations d'utilisation et d'occupation du sol en vertu des dispositions du Code de l'urbanisme dans les communes où un plan d'occupation des sols a été approuvé. il établit les procès verbaux et les délibérations des séances du Collège et du Conseil communal. : « Art. Ce document, imprimé le 17-11-2020, provient du site de l'Union des Villes et Communes de Wallonie (www.uvcw.be). Il est assisté par un Directeur financier, un Comité de Direction, qu'il préside, consulte et réunit pour assurer la gestion quotidienne et les projets communaux, ainsi que par le personnel administratif et technique, qui assure des services tels que l’état civil, la GRH, l’urbanisme ou la comptabilité. Le chef du personnel – appelé aussi responsable du personnel ou responsable de l’administration RH – exécute et coordonne la stratégie des ressources humaines mise en place par le Directeur des Ressources Humaines (DRH). Il veille par ailleurs à l'application des consignes de sécurité et d'hygiène au sein de l'établissement. Il suscite et gère la participation des membres du personnel aux formations en cours de carrière, obligatoires ou volontaires. Représentant de la commune à l'égard des tiers, le Maire dispose de pouvoirs propres liés à ses fonctions d'administrateur de la commune. Les membres du personnel qui cessent leurs fonctions en cours d’année clôturent leur abonnement. Pour rappel, l’article L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation prévoit en son paragraphe 2 que « Sous le contrôle du collège communal, il dirige et coordonne les services communaux et, sauf les exceptions prévues par la loi ou le décret, il est le chef du personnel. 42 : la police locale est placée sous l’autorité du bourgmestre. Le Maire dispose également de pouvoirs propres dont le plus important est celui de police (article L. 2122-24 du CGCT), qu'il exerce dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 et suivants, c'est-à-dire de la police municipale, de la police rurale et de nombreuses polices spéciales, telles que les polices de la circulation et du stationnement, des funérailles, de la baignade, des immeubles menaçant ruine... Il peut prendre ainsi des arrêtés pour assurer " le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publique ". Le directeur général d’une commune, en sa qualité de chef du personnel, endosse-t-il également la qualité de supérieur hiérarchique à l’égard des membres du personnel enseignant communal? Il peut ainsi autoriser la scolarisation des enfants hors de sa commune. 10 : Le directeur organise les horaires et les attributions des membres du personnel dans le cadre de la législation existante. https://www.regionsjob.com/observatoire-metiers/fiche/chef-du-personnel 1. Des exemples de dérogations à l’article L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation existent : CDLD, art. Ainsi, les arrêtés pris par le Maire en exécution de délibérations non encore exécutoires sont illégaux (C. E. 4 mai 1928, buteau). Sur la base de cette disposition, la question qui se pose est de savoir si, en la matière, le décret du 2 février 2007 fixant le statut des directeurs constitue cette exception décrétale. Dans l'enseignement subventionné, il le fait selon l'étendue du mandat qui lui a été confié par le pouvoir organisateur. Le directeur gère les ressources matérielles et financières de l'établissement. S’il est vrai que le statut des directeurs fixe clairement les missions de ceux-ci en termes de gestion du personnel, ce statut ne prévoit cependant pas de dérogation expresse au principe selon lequel le directeur général est chef du personnel communal, fut-il subventionné. Si sa compétence est totale dans les villes de moins de 10 000 habitants, elle ne comprend que la tranquillité et la salubrité dans les communes de plus de 10 000 habitants, car dans ces dernières, le maintien de l'ordre est assuré par le préfet. Présenter la fonction personnel, c'est d'abord revenir au statut et aux actes de gestion élémentaires qu'il impose, l'administration du personnel. Le support de chargement d’unités de transports en commun ou de stationnement (badge, carte-mère MOBIB, etc.) Dès lors que le Maire a reçu délégation, il est seul compétent pour statuer, ce qui signifie que le Conseil Municipal est dessaisi de la compétence ; par contre, le Conseil Municipal peut toujours, par délibération, mettre fin à la délégation ou à certaines des missions déléguées. Aux termes de l'article L. 2122-21 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est notamment chargé de conserver et d'administrer le patrimoine communal, de gérer les revenus, de préparer le budget, d'ordonnancer les dépenses, de diriger les communaux, de pourvoir aux mesures relatives à la voirie communale, de procéder aux adjudications, de passer les marchés, de représenter la commune en justice, de passer les actes de vente et de prendre toutes les mesures nécessaires à la destruction des animaux nuisibles. La loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 prévoit un certain nombre d'attributions au profit du Maire dans le domaine de l'enseignement. Le maire en ce domaine a un rôle essentiel, sinon exclusif, dans la mesure où, d’une part, il est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal et, d’autre part, il est le chef du personnel en charge de la gestion des services municipaux. Mais en rester là, c'est ne pas prendre en compte les mutations de tous ordres auxquelles l'administration communale est confrontée et qui appellent un élargissement de la fonction personnel : maftrise des effectifs, évolution des structures, évolution des hommes, motivation du personnel, information, gestion des relations sociales. Hiérarchiquement, le directeur général dépend du bourgmestre, du collège des échevins et du conseil communal dans les compétences qui sont les leurs. Dans cette optique, le directeur suscite l'esprit d'équipe, veille au développement de la communication et du dialogue avec l'ensemble des acteurs de l'établissement scolaire et gère les conflits. Par ailleurs, conformément aux dispositions de l'article 98 III et IV de la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, le Maire est habilité à recevoir et à authentifier les actes en la forme administrative ayant même valeur que les actes notariés. Les délégations du Conseil Municipal au Maire sont impossibles en dehors des matières où elles sont expressément prévues par la loi (tribunal administratif de Nice, 7 novembre 1985, syndicat des commerçants non sédentaires des Alpes Maritimes). Depuis le 1er septembre 2013, le secrétaire communal change de titre et devient « directeur général ». Le directeur général communal est le premier fonctionnaire d'une commune en Belgique. Ce changement de nom a été publié au Moniteur belge le 22 août 2013. Indépendamment des pouvoirs qu'il exerce en tant qu'agent de l'Etat, le Maire détient des fonctions d'administration de la commune, définies pour l'essentiel par le Code Général des Collectivités Territoriales. Nous ne le pensons pas. Le Maire est chargé d'exécuter les délibérations du Conseil Municipal. Mesures en matière d’emplois. En tant qu'autorité territoriale, le Maire tient de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée des pouvoirs propres en matière de gestion du personnel communal (nominations, titularisations, avancements, positions, sanctions disciplinaires), l'organe délibérant étant compétent pour les créations d'emploi. La loi communale décrit la fonction dans ses articles 26 et 26bis : Un article de Wikipédia, l'encyclopédie libre. De même, il peut utiliser les locaux scolaires pour l'organisation d'activités à caractère culturel, sportif, social ou socio-éducatif. L. 7.12.1998 sur la police intégrée à deux niveaux, art. Les attributions propres du Maire S’il est vrai que le statut des directeurs fixe clairement les missions de ceux-ci en termes de gestion du personnel, ce statut ne prévoit cependant pas de dérogation expresse au principe selon lequel le directeur général est chef du personnel communal, fut-il subventionné. Il gère les dossiers des élèves et des membres du personnel. Le chef du personnel est en quelque sorte le délégué du DRH, en charge de l’exécutive et de la gestion administrative. Il veille, le cas échéant, à la bonne organisation des organes de concertation et des conseils de classe prévus par les lois, décrets et règlements. il prépare les affaires soumises au collège des échevins et au conseil communal ; il dirige et coordonne les services communaux ; il est le chef du personnel, sous le contrôle du collège communal et chargé de la gestion des ressources humaines ; il est tenu de se conformer aux instructions données soit par le bourgmestre, soit par le collège, soit par le conseil. il est évalué sur la manière dont il atteint les objectifs du Collège communal et du Conseil, mais aussi les objectifs que fixe le CDLP dans le cadre des missions obligatoires de la Commune. Le Maire : chef de l'administration communale. §2 : Déplacements en train (et stationnement à la gare de départ) 1. L'article L1121-4 du Code de Démocratie Locale et de la Décentralisation (CDLD) précise que chaque commune dispose d'un directeur général. Le Maire ne peut déléguer à ses Adjoints une mission qui lui a été déléguée par le Conseil Municipal au titre de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.E. En outre, la procédure des édifices menaçant ruine lui permet, lorsque la sécurité publique est menacée, de contraindre les propriétaires à faire cesser le péril et de faire effectuer à leurs frais les travaux nécessaires en cas de carence de leur part. Pour récupérer votre mot de passe par email. Conseiller expert à l'Union des Villes et Communes de Wallonie. Comme dans toute Administration ou entrepri… Dans le domaine de l'aide et de l'action sociale, le Maire peut prononcer l'admission d'urgence à l'aide médicale. il est le chef du personnel, sous le contrôle du collège communal et chargé de la gestion des ressources humaines ; il est tenu de se conformer aux instructions données soit par le bourgmestre, soit par le collège, soit par le conseil en vertu des attributions respectives. Les articles 7 et 10 du décret précité définissent en effet les missions des directeurs, prévoient leur mission de gestion de l’équipe éducative, sa coordination, etc. Dans ce cadre, il arrête le projet d’évaluation de chaque membre du personnel et le transmet à l’intéressé et au collège (…) ». © Union des Villes et Communes de Wallonie asbl. Dans le cadre de la procédure disciplinaire, si la pratique s’accorde (en l’absence de texte légal) à confier au directeur d’école la mission de rapporter les faits susceptibles de poursuites au Collège, la doctrine renvoie également au rôle du directeur général, et à sa qualité de chef du personnel, en vertu de la nouvelle loi communale (ou CDLD en Région wallonne) : De ces différents éléments, nous pensons pouvoir tirer la conclusion que le directeur général peut être considéré comme chef du personnel, pour autant que l’exercice de cette autorité hiérarchique n’empiète pas sur les missions spécifiquement dévolues au directeur d’école, notamment par les articles 7 et 10 du décret de 2007cité supra. Ainsi, par exemple, dans le cadre d’une procédure disciplinaire, le directeur général pourrait se prévaloir d’une autorité hiérarchique sur l’enseignant dans le cadre d’une convocation pour faire la lumière sur des faits lui permettant de compléter son rapport à destination du Collège, l’idéal étant évidemment que cette initiative soit prise en coordination avec les éventuelles démarches prises par le directeur d’école. Il nomme par ailleurs au sein du conseil d'administration des Centres Communaux d'Action Sociale les représentants des associations et les personnes participant à des actions de prévention, d'animation ou de développement social. Le Conseil Municipal peut déléguer au Maire soit la totalité des attributions énumérées à l'article L. 2122-22, soit certaines d'entre elles. La délégation est donnée au Maire pour la durée du mandat ; des délégations temporaires, limitées dans le temps, ne sont pas possibles. », « Art. Indépendamment des pouvoirs qu'il exerce en tant qu'agent de l'Etat, le Maire détient des fonctions d'administration de la commune, définies pour l'essentiel par le Code Général des Collectivités Territoriales. reste à charge des membres du personnel communal. Les attributions pouvant être ainsi déléguées sont fixées par ce même article et constituent une liste énumérée en dix sept points. https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Directeur_général_communal&oldid=176505337, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence. Par ailleurs, le Maire ne peut modifier, même en partie, une délibération au moment de son exécution (C. E. 4 novembre 1949, Laboux). Cette dénomination est liée à une refonte de la fonction. Les commissions avec participation extérieure, Le maire - Le Maire : chef de l'administration communale, Le Maire : chef de l'administration communale. En vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Conseil Municipal peut déléguer au Maire certaines de ses attributions. Cette habilitation est un pouvoir propre qui ne peut être délégué, le pouvoir d'authentifier étant une délégation de la puissance publique à titre personnel. 6 décembre 1989, SA de crédit à l'industrie française). Des exemples de dérogations à l’article L1124-4 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation existent : Dans chacun de ces exemples, le personnel concerné est soustrait à l’autorité hiérarchique du directeur général pour être placé sous l’autorité hiérarchique d’un niveau supérieur à celui du directeur (collège, bourgmestre). 7 : Le directeur assure la gestion et la coordination de l'équipe éducative. Il ne doit appliquer les dispositions prévues dans une délibération que lorsque celle-ci est devenue exécutoire. Il veille également à l'accueil et l'intégration des nouveaux personnels, ainsi qu'à l'accompagnement des personnels en difficulté. Est-ce à dire que ces dispositions empêchent le directeur général d’exercer ses missions de chef du personnel à l’égard du personnel enseignant communal ? La possibilité de modifier les heures d'entrée et de sortie des établissements d'enseignement lui est également reconnue en fonction des circonstances locales. Considérer que les enseignants sont placés sous l’autorité du directeur d’école, à l’exclusion de celle du directeur général reviendrait ici à placer le personnel concerné sous l’autorité hiérarchique d’un niveau « inférieur » (si nous pouvons nous exprimer ainsi) et non supérieur à celui du directeur général. 15 juin 1994, ministre de l'Intérieur et de la Sécurité publique contre commune de Longueau), à moins que celui-ci ne l'y ait autorisé dans sa délibération (C.E. Il y a parfois un DG adjoint dans les communes de plus de 10 000 habitants (article L1124-15 du CDLD). Enfin, le Maire exerce des pouvoirs propres en qualité de président de droit de certains établissements publics (CCAS, caisse des écoles ...). La liste qui précise les compétences du Maire n'est pas exhaustive car le Maire possède d'autres compétences propres en vertu des différents articles du Code, telles la nomination, la notation, la sanction à l'encontre du personnel communal dont le Maire est le chef hiérarchique. Il est donc compétent pour prendre les mesures relatives à l'organisation interne des services de la commune et à la gestion de leurs agents (C. E., 6 janvier 1995, ville de Paris). Le directeur général est une personne unique au sein de la commune. L1124-22, §2 : le … Personnel - Accident de travail Un agent statutaire est victime d’un accident du travail. Dans ce cadre, il organise notamment les services de l'ensemble des personnels, coordonne leur travail et leur fixe des objectifs en fonction de leurs compétences et des textes qui régissent leurs missions. tions relatives a la gestion du person­ neL Cela devenait une réelle nécessité suite à la municipalisation des institu­ tions de la petite enfance qui a pro­ voqué un bond du … La dernière modification de cette page a été faite le 12 novembre 2020 à 08:44. La compétence du Maire en la matière est exclusive de celle du Conseil Municipal dont l'avis, sollicité éventuellement par le Maire, ne le lie en aucun cas (C.E., 22 juin 1983, ville de Lyon). 5. ». 6.