(67), Recueil de la jurisprudence de la Cour. Luxembourg fut choisi comme siège de la Cour le 23 juillet 1952 avec l'établissement de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Lors d'un entretien accordé au CVCE en novembre 2003, Pierre Pescatore, juge à la Cour de justice des Communautés européennes de 1967 à 1985, décrit la Cour de justice comme une juridiction privilégiée en termes de capacité intellectuelle de ses membres et de moyens matériaux de ses services. – commission des communautés européennes contre royaume des pays-bas. La Cour de justice des Communautés européennes succède à la Cour de justice de la CECA lors d'une séance solennelle, le 7 octobre 1958, à Luxembourg. Cour de justice des Communautés européennes face à l’égalité des armes et au principe du contradictoire », RTDH, n°43, juillet 2000, page 590. Lors d'un entretien accordé au CVCE en novembre 2003, Pierre Pescatore, juge à la Cour de justice des Communautés européennes de 1967 à 1985, décrit la Cour de justice comme une juridiction privilégiée en termes de capacité intellectuelle de ses membres et de moyens matériaux de ses services. (1), On the Web Cependant, certaines particularités subsistent : les juridictions de l'Union européenne ne sont pas autorisées selon l'article 276 TFUE à décider de la validité ou relativité des mesures policières (y compris en ce qui concerne le maintien de l'ordre public et la sécurité intérieure) ainsi que d'autres mesures de poursuite. Dans un article paru le 28 avril 2000 dans le quotidien français. La procédure de renvoi préjudiciel (ou question préjudicielle, ou exception préjudicielle) assure l'application unitaire et correcte du droit de l'Union (article 267 TFUE). La Cour de justice CECA est en effet la première à pouvoir imposer ses décisions aux États grâce aux compétences supranationales que lui confère le Traité signé par les Six à Paris le 18 avril 1951. Avec le recours en annulation, selon les articles 263 et 264 du TFUE, les organes ainsi que les autres institutions de l’UE peuvent être surveillés. (1), Avant, voir La Cour de Justice est installée dans le bâtiment du Palais, actuellement en expansion, dans le quartier luxembourgeois de Kirchberg. Réflexions sur les motivations à l'origine de la création d'un Tribunal de première instance. Première et dernière pages du premier arrêt rendu par la Cour de justice de la CECA le 20 décembre 1954. La Cour veille à l'application du droit de l'Union et à l'uniformité de son interprétation sur le territoire de l'Union. Albert Van Houtte, greffier de la Cour de justice de 1953 à 1982, contribue, avec ses souvenirs, à retracer "la petite histoire de la Cour" dans un ouvrage publié à l'occasion du 35ème anniversaire de cette institution. Créée le 25 mars 1957 par le traité instituant la Communauté économique européenne et l'EURATOM. Art. Selon ce même article un pourvoi peut être formé à la suite de sa décision devant la Cour de justice. Première et dernière pages du premier arrêt concernant le Traité de Rome rendu par la Cour de justice le 19 décembre 1961. En ce qui concerne l'ancien troisième pilier (la coopération policière et judiciaire en matière pénale), les compétences des juridictions de l'Union européenne étaient limitées. – affaire 213/85. Les États membres participent aussi à cette tâche puisqu'ils doivent établir, dans le cadre de leur compétence, les voies de recours nécessaires à l'application du droit de l'Union, si bien que les citoyens en se rendant devant les juridictions nationales font appliquer ce droit. – aides d’état – gaz naturel – tarif préférentiel à l’égard des horticulteurs néerlandais. Première et dernière pages d'un arrêt récent, l'arrêt Bosman, rendu par la Cour de justice le 15 décembre 1995. Discours de Gil Carlos Rodríguez Iglesias, Président de la Cour de justice, prononcé à l'audience solennelle du 4 décembre 2002, à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'Institution. D'après l'article 272 TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer en vertu d'une clause compromissoire contenue dans un contrat de droit public ou de droit privé passé par l'Union ou pour son compte. A l'origine organe judiciaire de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), la Cour de justice est l'institution juridictionnelle des trois Communautés depuis 1958, Activities of Communautés européennes. Allocution prononcée le 25 septembre 1989 par Ole Due, président de la Cour de justice, à l'occasion de la prestation de serment des premiers membres du Tribunal de première instance des Communautés européennes. (6), Communautés européennes. Décision du Conseil, du 7 mars 1994, portant modification de la décision 93/350/Euratom, CECA, CEE modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes (94/149/CECA, CE). » In : Hans-Werner Rengeling, Andreas Middeke, Martin Gellermann (dir.). En vertu de l'article 340 TFUE, la responsabilité contractuelle de l'Union est quant à elle régie par la loi applicable aux contrats dans l'État membre concerné. À l'occasion du Traité de Nice, le Luxembourg déclara qu'il ne revendiquerait pas le siège des chambres de recours de l'Office de l’harmonisation dans le marché intérieur — même s'il devait devenir un organe judiciaire[8]. l'avis motivé : la Commission donne des recommandations ou des avis, ce qui lui permet d’attirer l’attention des États membres sur d’éventuelles insuffisances ou infractions ; la procédure en elle-même : elle commence par une plainte. Il insiste surtout sur le caractère supranational des tâches qui incombent à cette cour de justice d'un genre nouveau. Christophe Réveillard, « la place de la langue française au sein de l’Union européenne ». Martin Borowski, « Die Nichtigkeitsklage gem. Historical Archives of the European Union, Dernière modification le 7 juillet 2020, à 08:51, Cour de justice des communautés européennes, Langues officielles de l'Union européenne, Communauté européenne du charbon et de l'acier, Communauté européenne de l'énergie atomique, traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, Renvoi préjudiciel devant la Cour de justice de l’Union européenne, coopération policière et judiciaire en matière pénale, Sièges des institutions de l'Union européenne, Tours de la Cour de justice de l'Union européenne, Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, Archives historiques de l'Union européenne, Arrêts de la Cour de justice l'Union européenne, Les membres de la Cour de justice de l'Union européenne, News on the European Court of Justice and other European legal developments, Cour de justice des Communautés européennes, https://fr.wikipedia.org/w/index.php?title=Cour_de_justice_de_l%27Union_européenne&oldid=172705506, licence Creative Commons attribution, partage dans les mêmes conditions, comment citer les auteurs et mentionner la licence, Cour de justice des Communautés européennes (jusqu'au 30 novembre 2009), Ensemble des organes juridictionnels de l'. En 1996, dans la perspective de l’élargissement de la Communauté, la mission d’opérer une nouvelle extension et de tripler la capacité de la Cour est confiée à l’équipe menée par Dominique Perrault. Cour de justice, In BnF Elle permet de rechercher des renseignements sur l'état des choses et d'entendre les observations écrites et orales de l'État membre. Par la suite, avec les traités de Rome de 1957, instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) et la Communauté économique européenne (CEE), la Cour de justice de la CECA fut remplacée par la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE). La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE)[Note 1], est l'une des sept institutions de l'Union européenne. La première page comporte le logo Curia avec la mention "Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier" ainsi que le cachet en hostie. L'arrêt critiqué, sur ce point encore, évoque ce problème nouveau et d'une autre dimension, en un considérant qui laisse place au doute : La saisie peut être faite par la Commission ou par les États membres qui peuvent mettre en avant les manquements au droit de l'Union d'un autre État membre. Selon le modèle français, seules sont recevables les raisons suivantes (art. La Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), anciennement Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) [Note 1], est l'une des sept institutions de l'Union européenne.Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le 1 er septembre 2016). Si un État membre ne suit pas l'arrêt de la cour de justice, celle-ci peut, à la demande de la commission, demander le payement d'une somme forfaitaire ou d'une astreinte. La Cour de justice a déposé ses Archives historiques aux Archives historiques de l'Union européenne à Florence. Avec un ton informel et parfois anecdotique, il évoque l'installation de la Cour à Luxembourg, les déménagements successifs, les premières tâches, l'origine du sceau de la Cour et des toges des magistrats, etc. 4 EGV. Pour une confluence de cette compétence à celle de la Cour européenne des droits de l'homme, basée à Strasbourg, voir. Albert Van Houtte, greffier de la Cour de justice de 1953 à 1982. Le premier président de la Cour de justice de la CECA est l'Italien Massimo Pilotti. Selon l’article 256 du TFUE le tribunal de l’UE décide en première instance et la cour de justice de l’UE en deuxième instance[5]. Cela n'est donc admissible qu'en matière de responsabilité délictuelle. Arrêt de la cour du 2 février 1988. " la directive du Conseil des Communautés européennes du 14 février 1977 et l'arrêt de la Cour de justice de Luxembourg en date du 10 février 1988.. " (arrêt page 4). Le juge doit renvoyer une disposition pour interprétation lorsqu'elle pose un problème d'interprétation ou de validité dont l’issue détermine le contentieux dont il est saisi, pour peu que sa décision ne soit pas susceptible de recours et que l’acte en question ne soit pas clair. La décision fut confirmée par le Conseil européen d'Édimbourg en 1992. Motifs de l’arrêt La plainte doit être formulée avant un délai de deux mois selon l'article 263 alinéa 6 du TFUE. La présentation de la première page a été épurée, le cachet en hostie a été remplacé par un autocollant. Depuis 2009 et le traité de Lisbonne, on parle de CJUE et non plus de CJCE. Décision du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes (88/591/CECA, CEE, Euratom) telle que modifiée par un rectificatif publié au Journal officiel des Communautés européennes. Si la Cour de justice confirme cette violation, l'État membre concerné « est tenu de prendre les mesures que comporte l'exécution de l'arrêt de la Cour ». Protection des données Statistiques judiciaires De 20 ans à l'horizon 2020 30 ans du Tribunal (1989 - 2019) Covid-19 - Informations . Lors d'une conférence internationale tenue le 9 décembre 2015 à Florence, le président de la Cour Koen Lenaerts a officiellement ouvert les documents historiques de la Cour à la recherche et au public[9]. La distribution des tâches de la Cour de justice de l'Union européenne possède certaines particularités. Le plaignant ne se doit pas d’expliquer exactement les raisons de la plainte, mais son placet doit apporter la preuve du défaut avec des faits et, au moins, laisser entrevoir la raison de la contestation[5]. Évidant entièrement le bâtiment initial, tout d’acier corten, afin d’y installer les salles d’audience, et de le rendre intégralement à sa vocation de justice, l’architecte l’entoure d’un anneau parfaitement orthogonal qui s’inscrit comme en suspension dans le paysage et accueille les bureaux et cabinets des juges et des avocats généraux ainsi que la Grande salle des délibérés. Direction générale Emploi, relations industrielles et affaires sociales, Union européenne. La procédure est elle-même divisée en deux étapes : L'avis motivé est la condition de l'admissibilité de la plainte à la Cour de justice européenne. Photo prise le 4 décembre 2002, lors de l'audience solennelle de la Cour de justice à l'occasion du cinquantième anniversaire de l'Institution. Parties. Partie 2, Tribunal de première instance, Audiences solennelles de la Cour de justice des Communautés européennes, Les Activités de la Cour de justice et du Tribunal de première instance des Communautés européennes, Aperçu des travaux de la Cour de justice des Communautés européennes, Aperçu des travaux de la Cour de justice des Communautés européennes ... et audiences solennelles, Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal de première instance. Version consolidée de la Décision 88/591/CECA, CEE, Euratom du Conseil, du 24 octobre 1988, instituant un Tribunal de première instance des Communautés européennes, telle qu’appliquée avant l’entrée en vigueur du Traité de Nice. Le 10 décembre 1952 a lieu, à Luxembourg, l'assermentation des premiers juges de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. ). 263 alinéa 2 du TFUE) : « incompétence, violation des formes substantielles, violation des traités ou de toute règle de droit relative à leur application, ou détournement de pouvoir ». La dernière page reprend le dispositif de l'arrêt avec les signatures du président, des juges et du greffier. Pour les recours en annulation qui ne sont pas liés à des institutions comptant parmi les organes de l’UE on peut – d'après le statut de l’institution – prévoir un pré-processus (comme l’obligation de laisser la commission de l’UE s’occuper du cas avant une plainte)[5]. Dans son discours du 4 décembre 2002, prononcé à l'occasion du 50ème anniversaire de la Cour de justice des Communautés européennes, le Président Gil Carlos Rodríguez Iglesias retrace l'histoire de l'institution en soulignant son principal apport, celui d'avoir consacré les traits caractéristiques de l'ordre juridique communautaire. Dans son discours d'ouverture, il précise la difficulté du travail qui attend la Cour chargée de trancher des conflits d'un genre nouveau: ceux qui peuvent survenir entre des États et une autorité supranationale. Dans son discours prononcé lors de la séance inaugurale de la Cour de justice CECA, le président de la Haute Autorité, Jean Monnet, décrit la place de l'institution dans le schéma de fonctionnement de la CECA et son rôle. Discours de Gil Carlos Rodríguez Iglesias, Président de la Cour de justice des Communautés européennes, pour l'audience solennelle du 4 décembre 2002 à l'occasion du 50ème anniversaire de la Cour. La Cour de justice de la Communauté européenne est une juridiction unique au monde en raison de l'importance de ses compétences : constitutionnelle — auto-proclamée —, de pleine juridiction, de premier et dernier ressort, d'appel et préjudicielle. Elle regroupe deux juridictions : la Cour de justice et le Tribunal (une troisième juridiction, le Tribunal de la fonction publique, a été dissoute le 1er septembre 2016). Arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes (1968) Les arrêts de la Cour de justice de 1968 sont au nombre de dix. La décision d'Édimbourg fut attaché au Traité d'Amsterdam. Cour de justice, Related subjects La Cour peut être saisie en cas de suspicion de violation par l'un des États membres d'un traité en vertu des articles 258 à 260 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Les futurs organes judiciaires (Tribunal de première instance et Tribunal de la fonction publique) seraient aussi basés dans la ville. (27), Intégration économique -- Europe de l'Ouest, Justice -- Administration (droit européen), Politique agricole -- Pays de l'Union européenne, Politique sociale -- Pays de l'Union européenne, Authors linked as author En contrebas de ce corps majeur, la grande galerie de liaison est réorganisée, étendue, servant ainsi d’épine dorsale à l’ensemble dans son rôle de liaison avec les contreforts de la deuxième extension, dans le même temps qu’elle distribue les circulations vers deux nouvelles tours de 103 mètres, les plus hautes du pays. Une troisième tour, plus imposante encore, est en cours d’élaboration par Dominique Perrault Architecture [1]. Classement. Discours du 7 octobre 1958 du Président de la Cour de justice, Andreas Matthias Donner, à l’occasion de l’installation de la Cour de justice unique des Communautés européennes. Convention relative à certaines institutions communes aux Communautés européennes annexée au Traité instituant la Communauté économique européenne. Direction générale des douanes et droits indirects, Union européenne. Décision du Conseil du 26 avril 1999 modifiant la décision 88/591/CECA, CEE, Euratom, instituant le Tribunal de première instance des Communautés européennes, visant à permettre au Tribunal de statuer en formation de juge unique (1999/291/CE, CECA, Euratom). On the Linguistic Design of Multinational Courts—The French Capture, forthcoming in 14 INT’L J. Const. Grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes 2 (1988) Le Juge et la constitution aux États-Unis d'Amérique et dans l'ordre juridique européen (1988) Grands textes de droit communautaire (1988) Cour de justice des Communautés européennes certaines compétences en matière d'interprétation de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980, la convention du 18 mai 1992 relative à l'adhésion du Dans son intervention du 24 février 2003 devant le cercle de discussion de la Convention européenne sur la Cour de justice, Bo Vesterdorf, président du Tribunal de première instance des Communautés européennes, expose les modifications subies par le Tribunal depuis l'entrée en vigueur du Traité de Nice ainsi que les réformes souhaitables pour l'avenir. L'avis motivé est prévu même si c'est un État membre qui introduit un recours à la suite de la violation d'un traité par un autre État membre: dans ce cas, il doit saisir la Commission comme le prévoit l'article 259 du TFUE. Le recours en carence, établi par l'article 265 du TFUE, permet d'établir que le Conseil européen, le Conseil de l'Union, la Commission, le Parlement, la Banque centrale européenne ou les organes non institutionnels de l'Union (tels que les agences) ont refusé de publier un acte juridique. Néanmoins, si tel n'était pas le cas les juridictions nationales seraient compétentes en vertu de l'article 274 TFUE. Dans son discours d'accueil lors de la séance inaugurale de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), Joseph Bech, ministre luxembourgeois des Affaires étrangères, évoque un tournant dans l'histoire judiciaire internationale. Toutefois aucun écrit ne prévoit l'installation de futurs organes à Luxembourg. Le lancement des procédures concernant la violation des traités par la Commission joue un grand rôle dans le maintien du système judiciaire au sein de l'Union. La Cour de justice de l'Union européenne a été créée en 1952. Le Président de la Cour de justice Gil Carlos Rodríguez Iglesias dresse, en avril 2000, à la veille de la réforme institutionnelle, un bilan de la Cour de justice. Ainsi, en matière de responsabilité extracontractuelle, l'Union doit réparer, conformément aux principes généraux communs aux droits des États membres, les dommages causés par ses institutions ou par ses agents dans l'exercice de leurs fonctions. Cette dernière devint alors la juridiction commune aux trois communautés. (8), Related to Communautés européennes. Selon l'article 270 TFUE, la Cour de justice de l'Union européenne est compétente pour statuer sur tout litige entre l'Union et ses agents, c'est-à-dire, ses institutions, ses fonctionnaires ou tout autres employés. Les États membres, les organes de l’UE, les personnes physiques et morales peuvent faire constater par une plainte qu’un acte juridique est illégal. (1), Rapport annuel (Cour de justice des Communautés européennes), with Communautés européennes. Le français est la langue de travail de la Cour de justice, c'est-à-dire la langue dans laquelle elle délibère[6]'[7]. Dans un entretien paru dans le journal luxembourgeois. D'après l'article 256 TFUE le Tribunal est, pour ce type de litige, consulté en première instance. Le siège de l'institution et de ses différentes juridictions est à Luxembourg. Décision du président de la Cour de justice constatant la constitution du Tribunal de la fonction publique de l'Union européenne. La plainte n'est déposée que si l'État membre en cause ne suit pas la prise de position de la Commission donnée dans l'avis. Fondamentalement, les compétences de ces juridictions s'appliquent depuis le traité de Lisbonne. Décision du Président de la Cour constatant la constitution du Tribunal de première instance des Communautés européennes. La tâche principale de la Cour de justice de l'Union européenne est décrite dans l'article 19 du traité sur l'UE selon lequel « elle assure le respect du droit dans l'interprétation et l'application des traités »[4]. Avec le traité de Paris de 1951, qui instituait la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA), les six États membres fondateurs créèrent la CECA. Sa première audition y a été tenue le 28 novembre 1954 dans un bâtiment en bas de la Villa Vauban, siège jusqu'en 1959 où il fut déplacé au bâtiment Côte d'Eich puis au bâtiment du Palais en 1972[8]. Le Tribunal de l'Union européenne décide alors en première instance, et la Cour de justice européenne en deuxième instance. Maurice Lagrange, rédacteur du Traité CECA, puis avocat général à la Cour de justice pendant douze années, retrace l'histoire de la Cour de justice du Plan Schuman à l'Union européenne. La Commission est obligée, en tant que gardienne des traités, d'intervenir lorsqu'elle constate la violation des objectifs du droit de l'Union par les États membres. Il souligne le rôle essentiel de la Cour, gardienne du respect de la "charte fondamentale" de la CECA. La Cour de justice de l'Union européenne est, selon l'article 268 TFUE, compétente pour connaître des litiges relatifs à la réparation des dommages visés à l'article 340, deuxième et troisième alinéas de ce même traité. Commentaire sur les motifs à l'origine de l'instauration d'un Tribunal de première instance. De gauche à droite, Lene Espersen, Ministre de la justice du Danemark, Présidente du Conseil, Ludwig Adamovich, Président de la Cour constitutionnelle d'Autriche, Pat Cox, Président du Parlement européen, Romano Prodi, Président de la Commission européenne, la Grande-Duchesse et le Grand-Duc de Luxembourg et Gil Carlos Rodríguez Iglesias, Président de la Cour de justice. Après l'introduction de la plainte, la Cour de justice européenne décide par un arrêt, si l'État membre a violé le droit de l'UE. (127), La Cour de justice de l'Union européenne sous la présidence de Vassilios Skouris, 2003-2015, Dialogue déférent des juges et protection des droits de l'homme, De Rome à Lisbonne, les juridictions de l'Union européenne à la croisée des chemins, The legal reasoning of the Court of Justice of the EU, Le revirement de jurisprudence en droit européen, The limits of legal reasoning and the European Court of Justice, La procédure préjudicielle devant la Cour de justice de l'Union européenne, La fonction de l'avocat général près de la Cour de justice, Cour de justice et justice pénale en Europe, Proportionality, fundamental rights, and balance of powers, Die Letztentscheidungskompetenz des Europäischen Gerichtshofes für Menschenrechte in Europa, Direct taxation in the case-law of the European Court of justice, L'office du juge communautaire des droits fondamentaux, Interface between EU law and national law, La nouvelle directive TVA et la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, La notion de marché dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, Cours suprêmes nationales et cours européennes, Droit communautaire des droits fondamentaux, Egalité et non-discrimination dans la jurisprudence communautaire, Grenzüberschreitende Sitzverlegung von Kapitalgesellschaften, La Cour de justice des Communautés européennes, Le dialogue entre les juges européens et nationaux, La Cour de justice des Communautés européennes, 1952-2002, La Cour de justice des communautés européennes, Judicial discretion in European perspective, La Corte costituzionale e le corti d'Europa, Principe d'égalité et principe de non-discrimination dans la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes, La systématique des voies de droit communautaires, Judicial protection in the European Union, La sécurité sociale des travailleurs européens, Democracy and constitutionalism in the European Union, The European Union and its Court of justice, Grands textes de droit de l'Union européenne, Le droit des relations extérieures dans la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, Guide de la jurisprudence de la Cour de justice des CE relative aux articles 52 ss du Traité CE, Les droits fondamentaux, le troisième pilier et la Cour de justice des Communautés européennes dans la réforme d'Amsterdam, Grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes Tome 2, Guide de la jurisprudence de la Cour de justice des CE relative aux articles 59 ss du Traité CE, La jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes et du Tribunal de première instance, année 1995, The role and future of the European court of justice, Judgments of the Court of justice of the European communities related to social security for migrant workers, Grands textes de droit communautaire et de l'Union européenne, La jurisprudence récente de la Cour de justice des Communautés européennes, The Court of justice of the European communities, Grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes Tome 1, Competencia judicial y ejecución de sentencias en Europa, The relationship between European community law and national law, Parteiherrschaft im Verfahren vor dem EuGH und dem Europäischen Gerichtshof für Menschenrechte, The legal reasoning of the European court of justice, From Rome to Maastricht, a comparative study of Treaty establishing the European economic Community, Rome 1957 and Treaty on European Union, Maastricht 1992 Volume III, Droit institutionnel des Communautés européennes, De Rome à Maastricht, étude comparative des Traités de Rome, 1957 et de Maastricht, 1992 Tome III, La jurisprudence sociale de la Cour de justice des Communauté européennes, Grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes 1, Grands arrêts de la Cour de justice des communautés européennes 2, Grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes 2, Le Juge et la constitution aux États-Unis d'Amérique et dans l'ordre juridique européen, On law and policy in the European court of justice, La France devant la Cour de justice des communautés européennes, Das Bibliothekswesen der Bundesrepublik Deutschland, Grands arrêts de la Cour de justice des Communautés européennes, Cours constitutionnelles européennes et droits fondamentaux, Le droit institutionnel des Communautés européennes, La Cour de justice des Communautés européennes et les États membres, Le Juge français et la Cour de justice des Communautés européennes, La Politique agricole commune devant la Cour de justice des Communautés européennes, La Jurisprudence sociale de la Cour de justice des Communautés européennes, Les Décisions de la Cour de justice des Communautés européennes et leurs effets juridiques, Commissaires et juges dans les communautés européennes, Le contrôle de la légalité des actes étatiques par la Cour de justice des Communautés européennes, Le gouvernement des juges dans les communautés européennes, The Court of justice of the European communities Volume two, The Court of justice of the European communities Volume one, Journals Allocution prononcée le 4 décembre 1992 par Jacques Santer, Premier ministre luxembourgeois, à l'occasion des quarante années d'existence de la Cour de justice des Communautés européennes au Grand-Duché de Luxembourg. Donner souligne la grande responsabilité confiée aux membres de la Cour afin de développer les normes juridiques dans un nouveau domaine et poursuivre ainsi les objectifs des trois Communautés. Suite à l’entrée en vigueur du Traité de Nice, cette décision est abrogée, à l'exception de son article 3, pour autant que le Tribunal de première instance exerce, en vertu dudit article, des compétences conférées à la Cour de justice par le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier. Sommaire. Discours prononcé par José Luis da Cruz Vilaça, président du Tribunal de première instance, lors de l'audience solennelle du 25 septembre 1989, à l'occasion de l'instauration du Tribunal de première instance des Communautés européennes. Unité Égalité des chances et politique familiale, Après le 1er décembre 2009, voir Le 10 décembre 1952 a lieu à Luxembourg, l'assermentation des premiers juges de la Cour de justice de la Communauté européenne du charbon et de l'acier. 230 Abs. À cette fin, elle contrôle la légalité des actes des institutions de l'Union européenne et statue sur le respect, par les États membres, des obligations qui découlent des traités. Recueil de jurisprudence 1988 page 00281. Cour de justice as Author, Documents about Communautés européennes. Dans le domaine de la politique extérieure commune et de la politique de sécurité commune, les tribunaux de l'Union européenne ont peu de compétences et le traité de Lisbonne n'y changea rien. La Cour administre sa propre infrastructure ; ce qui inclut les traducteurs, qui en 2012 représentaient 44,7 % de l'équipe de l'institution[3].