En matière administrative, pas de dispositif analogue. Dans sa déclaration, la France a désigné « le Conseil constitutionnel, le Conseil d’État et la Cour de cassation comme les hautes juridictions françaises habilitées à saisir la Cour européenne des droits de l’homme en vertu du protocole n°16 ». Ces arrêts ont influencé l’ordre juridique interne des États. Ainsi, cette compétence consultative faciliterait une application par les juridictions nationales de l’interprétation de la Convention et à terme de désengorger la Cour. L’irrecevabilité du pourvoi des requérants résultait de l’article 305 de l’ancien code de procédure pénale et poursuivait le but légitime qui était d’éviter un encombrement excessif du rôle de la Cour de cassation par des affaires de moindre importance. De l’avis de la Cour, c’est seulement après que la Cour constitutionnelle eut répondu aux arguments des parties et statué sur le bien-fondé des récusations que pouvait se poser la question de savoir s’il était nécessaire ou justifié de ne pas exclure l’un des juges. [2] §§ 59, 60 et 68 de l’arrêt Pascaud c. France du 16 juin 2011(requête n°19535). n° 43481/09 : non-violation de l’article 10 de la Convention. La Cour suprême a établi que la loi d’amnistie générale avait été appliquée à tort en ce qui concernait ces infractions et a estimé que la loi avait été interprétée d’une façon qui remettait en cause son but même. Selon la Cour, l’article 2 n’impose nullement l’obligation positive de rédiger pareille réglementation dans un sens particulier. [...], [...] Les arrêts définitifs de la Cour ne sont pas des titres exécutoires sur les territoires des Etats défaillants. n° 39315/06 : non violation de l’article 8 et non violation de l’article 8 combiné avec l’article 14 de la Convention. Les demandeurs étaient des rescapés des camps de concentration et l’un d’entre eux avait perdu sa famille pendant l’Holocauste. Bien que les questions soulevées par les mesures de surveillance soient généralement examinées sous l’angle de l’article 8 seul, elles sont en l’espèce si étroitement liées à la question relevant de l’article 10 que la Cour s’est penchée sur l’affaire sous l’angle des deux articles concomitamment. Elle rappelle aussi que, dans son arrêt au principal du 16 juin 2011, elle « a constaté l’existence d’un lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué par le requérant (§ 82), à savoir la perte d’une partie de l’actif successoral de W.A. Ainsi, la restriction imposée en l’espèce aux requérants à cause du montant de l’amende qui leur a été infligée n’est guère compatible avec le principe de l’égalité des armes. En l’espèce, l’avertissement a été donné il y a douze ans environ. Les champs obligatoires sont indiqués avec *. Or, dans le cas des requérants, l’utilisation de pouvoirs spéciaux a été autorisée sans contrôle préalable d’un organe indépendant habilité à empêcher ou faire cesser cette utilisation. Toutefois, dans la première procédure, à laquelle la loi d’amnistie a mis fin, le tribunal n’avait ni apprécié les faits de l’affaire, ni examiné la question de la culpabilité du requérant. L’autorité interprétative de la Cour sur les juridictions nationales. En théorie générale du droit, la conséquence de l’autorité de la chose jugée est que le plaideur peut se prévaloir du jugement. Celle-ci n’a toutefois pas attaché une importance décisive à cette circonstance (ou au fait que deux autres juges de la Cour constitutionnelle récusés par le ministère de la Justice avaient également déjà été exclus pour cause de partialité par le passé) et a décidé de n’exclure aucun des juges au motif que la procédure disciplinaire relevait de la compétence exclusive de sa chambre plénière et qu’un formalisme excessif et la non-prise en compte des déclarations des juges individuels risquaient de rendre la procédure ineffective. Dès lors, le juge en question n’avait pas encore exprimé d’opinion sur le fond de l’affaire. L’association requérante est la branche allemande de l’organisation de défense des droits des animaux PETA (People for the Ethical Treatment of Animals). Cette ingérence avait une base légale, et des garanties procédurales étaient en place pour protéger l’identité de la source en attendant que les tribunaux nationaux ne statuent sur l’objection de la société requérante [Les documents avaient été placés dans un conteneur scellé par un notaire, puis remis au juge d’instruction afin qu’il les place dans un coffre-fort]. www.coe.int : textes adoptés par le Comité des ministres – Recommandation no R (2000) 2 du Comité des ministres aux États membres sur le réexamen ou la réouverture de certaines affaires au niveau interne suite à des arrêts de la Cour européenne des droits de l’Homme. Les arrêts de violations entraînent pour les juridictions nationales un impératif d’interpréter leur droit interne à la lumière de la Convention, sans attendre de modification législative ou de condamnation de leur État. Il récusa quatre des juges appelés à connaître de l’affaire, dont deux qui avaient déjà été exclus d’une autre procédure dans laquelle le requérant avait été impliqué, au motif que ses rapports passés avec certains des juges en question entraînaient un risque de partialité. Le Gouvernement relève quant à lui « que la demande du requérant au titre de la satisfaction équitable est passée d’un montant de deux millions d’euros à 3 184 080 EUR, et qu’il s’agit d’une évaluation qui repose sur un document dressé par un notaire le 9 novembre 2011 sur la base de documents produits par le requérant et dont le Gouvernement n’a pas connaissance » (§12). [#_ftnref1"> [1], Dans cet arrêt, la Cour a conclu que les juridictions françaises n’avaient pas ménagé un juste équilibre entre les intérêts en présence, d’autant plus qu’au décès du père biologique, celui-ci n’avait plus aucune famille connue. Tirant les conséquences de l’arrêt au principal du 16 juin 2011, le requérant précise d’emblée que l’établissement de sa filiation biologique, qui n’apparaît plus contestable, lui permet de revendiquer, comme seul héritier, la moitié de l’actif successoral. Dans ces conditions, il n’y avait aucun fait établi justifiant des doutes quant à l’impartialité du magistrat. En 2000, la requérante, qui vivait en Irlande du Nord, fut arrêtée par la police après avoir disparu pendant une journée avec son petit-fils, un nourrisson, car elle voulait empêcher le départ de celui-ci pour l’Australie à la suite de l’échec du mariage de son fils. Le tribunal de district a finalement libéré le requérant en se fondant sur des considérations très similaires. Selon les tribunaux croates, tous ces actes étaient contraires au droit international, en particulier à la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre. Quant à la législation exigeant la divulgation dans le cadre d’une vérification courante ou plus poussée des antécédents judiciaires, elle n’établit aucune distinction fondée sur la gravité ou les circonstances de l’infraction, le temps écoulé depuis sa commission et le point de savoir si l’avertissement est devenu caduc. Dans une décision du 19 juin 2002, relative à la protection sociale allouée aux victimes de la catastrophe de Tchernobyl, la Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie a fait usage de l’arrêt de la Cour du 7 mai 2001, Bourdov contre Russie, pour conclure que l’État ne pouvait pas prétexter un manque de ressources pour ne pas honorer ses dettes fondées sur une décision de justice. Exemple d'introduction de dissertation juridique - Comment les parties au contrat peuvent-elles rompre leur contrat ? Une mesure aussi générale et dépourvue de discernement que le fait d’interdire automatiquement au requérant de se rendre dans tout pays étranger, en raison d’une infraction à la législation sur l’immigration d’un Etat particulier, ne saurait passer pour proportionnée. Consultez plus de 40835 documents en illimité sans engagement de durée. L’intégralité des arrêts de la Cour, ainsi qu’une importante sélection de décisions, d’informations sur les affaires communiquées, avis consultatifs, communiqués de presse, résumés juridiques et décisions et rapports de la Commission sont publiés dans la base de Le juge Kalaydjieva a exprimé une opinion partiellement dissidente. Le requérant, président de la Cour suprême slovaque, fit l’objet d’une procédure disciplinaire devant la Cour constitutionnelle (formation plénière) après qu’il eut refusé d’autoriser un audit par des agents du ministère des Finances, estimant que le service de l’audit de la Cour suprême était compétent à cette fin. ». Les requérants, respectivement propriétaire et rédacteur en chef d’un quotidien, ont été condamnés à une amende au motif que leur journal avait publié deux articles que les juges nationaux ont qualifiés, notamment, de déclarations émanant d’une organisation illégale armée. Les tribunaux nationaux se sont préoccupés uniquement de la validité formelle de l’interdiction et ont spécifiquement conclu qu’ils ne pouvaient pas contrôler l’appréciation discrétionnaire des autorités quant à la nécessité de l’interdiction, ce qui était en fait le principal point soulevé par le requérant et un élément essentiel de la mise en balance requise en vertu de l’article 2 § 3 du Protocole n° 4. Eu égard à ce qui précède, la Cour conclut que l’équilibre qui a été ménagé par le droit interne, indépendamment de la question de savoir si un équilibre plus juste aurait pu être trouvé, n’a pas outrepassé l’ample marge d’appréciation reconnue à l’Etat. Ce refus a pu causer aux requérants une souffrance morale, mais pas d’une gravité suffisante pour tomber sous le coup de l’article 3. Depuis 1959, ce sont plus de 21 600 arrêts qui ont été rendus dans le cadre de requêtes individuelles alléguant une ou plusieurs violations de la Convention par un État. Exemple de cas pratique corrigé en droit pénal - L'application d'une loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur, Commentaire d'arrêt, exemple en droit administratif - L'arrêt Demoiselle Jamet, La situation du tiers au contrat, l'Assemblée plénière persiste et signe. Ainsi, par exemple, une affiche montrait une photo de corps humains empilés à côté d’une photo d’une pile de carcasses de porcs, sous le titre "Humiliation finale". Eu égard à cet élément, la Cour estime que les tribunaux allemands ont donné des motifs suffisants et pertinents pour accorder l’injonction. [...]. Enfin, celle-ci n’a pas établi qu’elle n’avait aucun autre moyen à sa disposition pour attirer l’attention du public sur la question de la protection des animaux. De plus, les autorités n’ont fourni aucune raison à l’appui de cette décision et n’ont semble t-il pas jugé nécessaire d’examiner les circonstances propres au requérant, comme la gravité de son infraction aux normes américaines en question, le risque qu’il n’enfreigne les règles d’autres Etats, sa situation familiale, financière et personnelle, ou ses antécédents. Son avocat est quant à lui resté dans la salle d’audience et a présenté ses conclusions. Par conséquent, au fil du temps, la condamnation ou l’avertissement deviennent partie intégrante de la vie privée d’une personne, qui doit être respectée. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées. Cette procédure fut clôturée en 1997 par le jeu de la loi d’amnistie générale. Commandez votre devoir, sur mesure ! Parallèlement à cette procédure, M. Marguš fut jugé dans le cadre d’une seconde procédure pénale devant le tribunal de comté. Quant à la question de la proportionnalité, la campagne d’affichage prévue par l’organisation, qui concernait la protection des animaux et de l’environnement, était indéniablement une campagne d’intérêt public. n° 406222). Il n’est toutefois pas nécessaire de rechercher si elle poursuivait le but légitime que sont le maintien de l’ordre public ou la protection des droits d’autrui car, en tout état de cause, elle n’était pas nécessaire dans une société démocratique. Elle a jugé que le requérant avait subi une atteinte injustifiée à son droit au respect de sa vie privée, en l’espèce le droit à l’identité, dont le droit à connaître et faire reconnaître son ascendance fait partie. Enfin, la remise effective des documents soutirés n’était pas nécessaire : il aurait suffi d’une inspection visuelle visant à vérifier qu’ils étaient complets, suivie de leur destruction. Conclusion : non-violation (quatre voix contre trois). Le tribunal d’arrondissement rejeta cet argument après avoir constaté que l’ingérence était justifiée par la nécessité de protéger des secrets d’Etat et qu’il n’y avait pas eu violation des droits de la société requérante dès lors que celle-ci n’avait pas été tenue de coopérer activement à l’identification de la source. Dès lors, le Gouvernement n’a pas fourni de motifs "pertinents et suffisants" à l’appui de l’ordre de restitution des documents. Les décisions rendues par la Cour EDH sont cons par le monde politique et judiciaire comme des arrêts qui doivent être exécutés. En raison de la portée limitée de son contrôle, cette procédure n’a pas offert la possibilité d’examiner le contenu d’un grief défendable sous l’angle de la Convention et, dès lors, ne peut satisfaire aux exigences de l’article 13.